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 LES AVANTAGES FISCAUX DE LA CNAC

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GUENZETIEN
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MessageSujet: LES AVANTAGES FISCAUX DE LA CNAC    Lun 30 Avr - 0:19



Les investissements réalisés par les chômeurs - promoteurs âgés de 35 à 50 ans éligibles au régime de soutien de création d'activités de production de biens et services régi par la CNAC, bénéficient des avantages ci-après:

1) Au titre de réalisation

• L’application du taux réduit de 5% de droit de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
• Exemption des droits d’enregistrement des actes constitutifs de société en faveur des investisseurs agréés par la Caisse Nationale d’Assurance
Chômage ;
• L’exonération du droit de mutation de propriétés pour toutes les acquisitions immobilières réalisées dans le cadre de l’investissement considéré ;
• L’exonération de la TVA des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement et destinés aux activités soumises à
cette taxe.

• Franchise de TVA pour :

• Les acquisitions de biens d’équipement entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension;
• Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité.
• Certains services inhérents à la réalisation de l’investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements.

2) Au titre de l’exploitation

• Exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date du début de l’activité.

Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans.

Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.

À l’issue de la période d’exonérations, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’IRG ou l’IBS, selon le cas, ainsi la TAP pendant les trois premières années d’imposition. Cet abattement se présente comme suit :

- 1ère année d’imposition : un abattement de 70%,
- 2ème année d’imposition : un abattement de 50%,
- 3ème année d’imposition : un abattement de 25%.

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date d’achèvement de la construction servant à l’exercice de l’activité.

Cette durée d’exonération est portée à six (06) ans lorsque l’investissement est implanté dans une zone à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre 1991.

Remarque :

• Suppression de la date butoir du 31décembre 2009, d’agrément des investissements, conditionnant l’octroi, pour les chômeurs promoteurs éligibles à l’aide de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC), de l’exonération temporaire de 3ans en matière d’IRG, d’IBS, de TAP et de taxe foncière.

• Obligation de réinvestissement des montants correspondant aux exonérations ou réductions accordées, au titre de tout impôt, taxe, droits de douane, taxe parafiscale et autres, dans le cadre des régimes préférentiels. Etant précisé que cette obligation se limitait jusque la à un seul type d’impôt à savoir, l’IBS.
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