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 Bilan comptable.

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tikka
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MessageSujet: Bilan comptable.   Sam 21 Mar - 15:23

La date de cloture est pour bientot 30 Mars faite attention....
NB:ETAT 1O4 DOIT ETRE SUR CD OU DISQUETTE. Bonne chance.
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Guenzeti
Invité



MessageSujet: Bilan fiscal   Sam 21 Mar - 23:09

Je voudrais apporter des clarifications concernant le dépôt du bilan fiscal de l'exercice 2008.

L'Ordonnance N° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi definances complémentaire pour 2008 a modifié la date de dépôt du bilan fiscal et le taux de l’IBS.

Concerant le taux de l’IBS l'art. 5 de la loi de finances compléméntaire pour 2008 a modifié les dispositions de l.article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées comme suit :

« Art. 150. .1. Le taux de l.impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à :

19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques ;

. 25% pour les activités de commerce et de services ;

. 25% pour les activités mixtes lorsque le chiffre d.affaires réalisé au titre du commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d.affaires global hors taxes.

L'art. 6. de ladite loi a modifié les dispositions de l.article 151-1 du code des impôts directs et taxes assimilées comme suit :

« Art. 151 : 1). . Les personnes morales visées à l’article 136 sont tenues de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès de l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation

Pour l'examen des comptes (bilan comptable) le dalai légal de la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est le 30 juin ( Six mois après la clôture de comptes) . Toutefois, l'entreprise a le droit de demander une dérrogation auprès du tribunal territorialement compétent

GUENZETIEN
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